ACTIV3FIT CORPORATION, société à responsabilité limitée au capital social de 6000 €, dont le siège social est situé au COURS DE L’USINE LA MARE 97438 SAINTE-MARIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Denis de la réunion sous le numéro 901 713 206.

TVA Intracommunautaire : FR13901713206 

Tél. : +262 6 93 99 31 50

Mail : direction@assk.fr

1. PRÉAMBULE 

ACTIV3FIT CORPORATION est enregistrée comme organisme de formation sous le numéro 04973361997 afin de développer, proposer et dispenser des formations auprès de ses Clients. Cette activité de formation est exercée sous la marque ASSK régulièrement déposée auprès de l’INPI. (ci-après « l’Organisme de Formation » ou « OF» ou « ACTIV3FIT CORPORATION »)

2. OBJET 

Les présentes Conditions concernent uniquement les formations. Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client.

Les présentes Conditions Générales et la Convention de formation signé par le Client constituent un ensemble contractuel et prévalent sur tout accord antérieur écrit ou verbal ou sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Le Client reconnaît expressément avoir reçu de la société ACTIV3FIT CORPORATION toutes les informations, explications, conseils et précisions utiles relatifs au Contrat. Le Client assure avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter dans leur intégralité, sans aucune réserve. 

3. FORMATIONS 

L’ensemble des Formations proposées par l’Organisme de Formation est consultable en ligne sur son site internet https://assk.fr 

3.1. Modalités

L’Organisme de Formation est libre de choisir le lieu de la Formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. La forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de Formation.

Les méthodes, les outils pédagogiques ainsi que la durée de la Formation peut varier d’une Formation à l’autre. Le Client est tenu de se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site Internet, ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.

• Présentiel. Les Formations peuvent être réalisée en présentiel au sein des locaux de l’Organisme de Formation ou dans un lieu extérieur de son choix. Les Participants à une Formation en présentiel sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché au sein des locaux de l’Organisme de Formation, lequel est également disponible sur son site internet. Durant la Formation, ACTIV3FIT CORPORATION. se réserve le droit d’exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV, ainsi que tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.

• Elearning. Elles peuvent se présenter sous la forme de elearning, permettant de former le Client à partir de ressources consultables sur un espace pédagogique dédié.

• Hybride. Elles peuvent également se présenter sous une forme hybride savoir une partie en présentiel au sein des locaux mis à disposition pour la Formation et en elarning.

3.2 Inscriptions et commandes 

Pour chaque Formation dispensée, un nombre minimum et maximum de Participants est admis. Les inscriptions pour une session donnée, cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint.

La Formation est réputée acceptée par le Client dès la réception par ACTIV3FIT CORPORATION de la Convention de formation signée par tout représentant dument habilité du Client. La signature de la Convention implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.

Service préalable – réservation en ligne

Dans l’attente de la transmission d’un dossier complet le Client peut réserver sa place, en ligne, afin de garantir sa participation à la session choisie. Ce service de réservation est un service additionnel, payant. Le prix de ce service est indiqué sur le site https://assk.fr. Il est définitivement acquis à ACTIV3FIT CORPORATION et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.

En souscrivant à ce service, le Client garantit sa participation effective à la formation choisie pour une durée de LETTRE (CC) jours suivants sa réservation. Au-delà, la réservation sera définitivement perdue à moins pour le Client de souscrire à nouveau à ce service.

3.3 Documents contractuels 

En application des dispositions du livre III de la 6ème partie du Code du Travail portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie, pour chaque action de formation, une convention est établie et adressée en deux exemplaires au Client, dont un est à retourner revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

3.4 Prix 

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuelles taxes ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé par le Client seront à sa charge.

Le prix des Formations n’inclut pas les frais de déplacement, d’hébergement et de nourriture qui reste à la charge exclusive du Client, sauf mention contraire au sein du Contrat.

3.5 Paiement

Le règlement du prix de la Formation est effectué par carte bancaire, virement ou prélèvement. Les modalités de paiement de chaque Formation seront systématiquement précisées dans la Convention de formation acceptée par le Client.

Les factures sont payables dès réception ou le cas échéant selon les modalités indiquées dans le Convention de formation. Le Client accepte expressément la facturation au format électronique. Les factures électroniques sont adressées au Client en format PDF.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable. En outre tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

De plus, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

3.5 Prise en charge par un organisme tiers

En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO ») dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à ACTIV3FIT CORPORATION. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par ACTIV3FIT CORPORATION au Client. 

Dans l’hypothèse où l’OPCO/l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la Formation et/ou si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à ACTIV3FIT CORPORATION au premier jour de la formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation. 

ARTICLE 4. MODIFICATION, ANNULATION, ET REPORT

4.1 A l’initiative du Client

Toute demande d’annulation ou de report doit être notifiée par écrit (e-mail ou LRAR) à l’Organisme de Formation dans les plus brefs délais. Lorsque cette demande intervient :

• Plus de soixante (60) jours ouvrés avant la date prévue pour le premier jour de la Formation, il n’y aura aucun impact financier pour le Client.

• moins de soixante (60) jours ouvrés avant la date prévue pour le premier jour de la Formation, ACTIV3FIT CORPORATION facturera un dédit de 30 % du prix HT de la Formation ;

• moins de trente (30) jours ouvrés avant la date prévue pour le premier jour de la Formation, ACTIV3FIT CORPORATION facturera un dédit de 50 % du prix HT de la Formation ;

• moins de quatorze (14) jours ouvrés et moins avant la date prévue pour le premier jour de la Formation entraîne la Formation, ACTIV3FIT CORPORATION facturera un dédit de 100 % du prix HT de la Formation

Le remboursement des sommes éventuellement réglées par le Client interviendra dans un délai maximal de six (6) mois. L’Organisme de Formation est en droit déduire de ce remboursement éventuel, le dédit précité.

Substitution de Participant : L’organisme de formation accepte qu’un Participant puisse se substituer à un autre, sans frais, sous réserve :

• D’avoir informé par écrit l’Organisme de formation au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la Formation

• D’avoir préalablement communiqué à l’OF les informations rattachées au nouveau Participant

• De l’adéquation des prérequis du nouveau Participant avec ceux définis dans le programme de formation

• De l’inscription définitive et de l’entier règlement par le nouveau Participant 

Ces conditions étant cumulatives. En cas de non-respect d’une seule de ces conditions, la Formation sera réputée annulée à l’initiative du Client, et celui-ci se verra éventuellement facturer un dédit dans les conditions ci-dessus.

4.2 A l’initiative de l’Organisme de Formation 

L’Organisme de Formation se réserve le droit, d’annuler et/ou de reporter une session de Formation notamment si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant ou encore à la suite d’un événement de force majeure. ACTIV3FIT CORPORATION s’engage à prévenir immédiatement chaque Participant, par courriel, et à lui préciser si la formation est purement et simplement annulée ou si elle est simplement reportée.

En cas d’annulation, le remboursement des sommes éventuellement réglées par le Client interviendra dans un délai maximal de six (6) mois. Il n’y aura aucun impact financier pour le Client.

En cas de report, ACTIV3FIT CORPORATION présentera au Client les modalités de ce report. Le Client est en droit de refuser ce report sous réserve de notifier ACTIV3FIT CORPORATION dans un délai de sept (7) jours calendaires après l’envoi du report de date de la formation. Passé ce délai, l’inscription est automatiquement reportée à la session suivante et toute demande d’annulation sera réputée à l’initiative du Client. Lorsque le Client refuse le report, ACTIV3FIT CORPORATION proposera au Client de nouvelles dates pour lesquelles le Client disposera d’une inscription prioritaire. Après le deuxième refus de report par le Client, la Formation sera réputée annulée par décision exclusive du Client. ACTIV3FIT CORPORATION facturera un dédit de 30 % du prix HT de la Formation. Le remboursement des sommes éventuellement réglées par le Client interviendra dans un délai maximal de six (6) mois. L’Organisme de Formation est en droit déduire de ce remboursement éventuel, le dédit précité.

La modification de la Formation par l’Organisme est sans conséquence.

ARTICLE 5. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE ACTIV3FIT CORPORATION 

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de ACTIV3FIT CORPORATION est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de ACTIV3FIT CORPORATION est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de ACTIV3FIT CORPORATION ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. 

ARTICLE 6. FORCE MAJEURE 

ACTIV3FIT CORPORATION ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne, …), l’absence du formateur intervenant, la maladie ou l’accident d’un formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à ACTIV3FIT CORPORATION , les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de ACTIV3FIT CORPORATION (telle qu’une impossibilité d’exercer son activité pour cause de pandémie ou d’épidémie, etc.) 

La survenance d’un cas de force majeure n’entraîne pas la résolution du Contrat ; l’empêchement n’étant que temporaire et non définitif. Il s’agit d’un report. ACTIV3FIT CORPORATION proposera au Client deux (2) nouvelles périodes de formation pour lesquels le Client disposera d’une inscription prioritaire.

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

ACTIV3FIT CORPORATION et ses éventuels partenaires sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses Clients. 

ARTICLE 8. CONFIDENTIALITÉ 

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par ACTIV3FIT CORPORATION au Client.  ACTIV3FIT CORPORATION s’engage à ne pas communiquer à des tiers, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs. 

ARTICLE 9. COMMUNICATION

Le Client accepte d’être cité par ACTIV3FIT CORPORATION comme client de ses offres de services, aux frais de ACTIV3FIT CORPORATION. ACTIV3FIT CORPORATION peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. 

ARTICLE 10. DROIT A L’IMAGE

Le Client est informé que pendant chaque Formation il est susceptible d’être photographié et/ou filmé à des fins promotionnelles. Les images, à savoir les vidéos et les photographies sont susceptibles d’être reproduites sur les supports suivants : site web https://assk.fr, réseaux sociaux (LinkedIn, Facebook, Twitter, Instagram, etc.), presse écrite ou télévision le cas échéant.

Ces images pourront être utilisées à la seule discrétion d’ACTIV3FIT CORPORATION.

Le Client autorise ACTIV3FIT CORPORATION à enregistrer, diffuser, publier, reproduire et stocker son image à titre gratuit et non-exclusive, dans les conditions précitées.

Cette autorisation préalable n’est pas de nature à remettre en cause le respect du droit à la vie privée du Client. Aussi, chaque Client dispose sur son image d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction, son utilisation commerciale ou à la diffusion publique de son image via les réseaux sociaux notamment.

Le Client est en droit de s’opposer à ce traitement à tout moment en adressant une demande en ce sens par email à l’adresse suivante : info@assk.fr 

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que : 

• des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par ACTIV3FIT CORPORATION aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;

• la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ; 

• conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à ACTIV3FIT CORPORATION. 

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. ACTIV3FIT CORPORATION conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. 

ARTICLE 12 DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE 

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.  En cas de litige survenant entre le client et ACTIV3FIT CORPORATION à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, chaque partie demeurera maîtresse de recourir aux procédures de droit commun. Dans ce dernier cas, le Tribunal du siège d’ACTIV3FIT CORPORATION sera seul compétent pour régler le litige.